Service public et personne publique : quel plan pour la dissertation ?

Le sujet « service public et personne publique » porte sur le lien entre une activité d’intérêt général et la personne publique qui la crée, l’organise ou la contrôle. Le plan de dissertation le plus solide suit ce lien : un rattachement d’origine (I), qui s’est distendu sans jamais se rompre (II), la personne publique conservant la création, le choix du mode de gestion et le contrôle du service.

Définitions et problématique d’une dissertation sur le service public

Un service public est une activité d’intérêt général rattachée à une personne publique et soumise à un régime particulier. La personne publique recouvre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Une université, par exemple, est un établissement public : c’est le cas de le portail numérique d’une université comme celui d’Angers, qui prolonge sa mission d’enseignement.

Une précision de délimitation évite un hors-sujet : la personne publique ne se confond pas avec les prérogatives de puissance publique, qui sont un moyen d’action et non une catégorie de personnes. La distinction entre services publics administratifs et industriels et commerciaux ne sert qu’en appui, elle n’est pas le sujet.

La problématique découle de cette tension. Elle peut se formuler ainsi : la personne publique reste-t-elle nécessaire à l’existence d’un service public ? Une variante : la gestion confiée à des associations ou à des sociétés privées fait-elle disparaître le lien avec la personne publique ? L’intérêt du sujet vient de cette gestion déléguée, qui concerne des organismes de droit privé chargés d’une mission d’intérêt général.

Partie I : la personne publique, socle historique du service public

La première sous-partie montre une notion née de l’action des personnes publiques. Les arrêts Blanco, Terrier et Thérond servent ici de repères : ils rattachent le service public à l’État puis aux collectivités locales, dans le sillage de l’école du service public de Duguit. Chaque arrêt doit être relié à l’idée défendue, pas récité pour lui-même.

Façade d'une mairie française, siège d'une personne publique

La seconde sous-partie traite du critère organique : quand une personne publique prend en charge une activité, le juge présume l’existence d’un service public. C’est la situation d’un service géré directement par l’État, comme les outils des personnels administratifs d’une académie, qui relèvent de l’administration elle-même.

Partie II : un lien distendu avec la personne publique, mais jamais rompu

La sous-partie A décrit l’ouverture à la gestion privée. L’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » admet qu’une personne privée gère un service public. L’arrêt Narcy (CE, Section, 28 juin 1963) va plus loin : le Conseil d’État y juge que le législateur a entendu charger des centres techniques industriels d’un véritable service public, sans leur enlever leur caractère d’organismes privés. Il relève une mission d’intérêt général, des prérogatives de puissance publique et un contrôle de la tutelle.

L’arrêt APREI (CE, Section, 22 février 2007) élargit encore la voie. Même en l’absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée peut assurer une mission de service public, d’après un faisceau d’indices : l’intérêt général de l’activité, les conditions de création et d’organisation, les obligations imposées et les mesures de vérification des objectifs. Dans cette affaire, le Conseil d’État écarte pourtant cette qualification pour des centres d’aide par le travail, car le législateur a voulu exclure l’existence d’un service public.

La sous-partie B rétablit l’équilibre : la personne publique garde la main sur la création, la suppression, le choix du mode de gestion et le contrôle, comme l’illustre l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence. Le salarié d’un gestionnaire privé relève alors du droit privé, ce qui explique l’écart de salaire public-privé que l’on observe à mission comparable. La transition entre les deux parties se rédige avec les mêmes exigences que le reste, et les attentes d’un correcteur en dissertation rappellent qu’un chapeau de partie doit annoncer le raisonnement qui suit.

Rédiger l’introduction et les transitions de la dissertation

L’introduction suit un ordre fixe : accroche, définition des termes, intérêt du sujet, problématique, annonce du plan. Elle doit rester proportionnée au reste du devoir, sans raconter l’histoire du droit administratif.

Le plan attendu compte deux parties équilibrées, chacune en deux sous-parties. Chaque partie ouvre sur un chapeau qui dit ce qu’elle démontre, et se ferme sur une phrase qui prépare la suivante. La transition entre I et II reprend l’idée du lien d’origine pour annoncer sa distension.

Les erreurs qui coûtent des points sur ce sujet

Quatre fautes reviennent dans les copies sur ce thème :

  • Réciter une liste d’arrêts sans les relier à l’idée de la sous-partie.
  • Glisser vers un exposé sur les services publics administratifs et industriels et commerciaux, qui n’est pas le sujet.
  • Confondre personne publique et prérogatives de puissance publique.
  • Présenter un plan descriptif « critère organique, critère matériel » sans problématique.

Copie de dissertation annotée au stylo rouge sur un bureau

Un plan en deux parties se vérifie en une question : chaque sous-partie répond-elle à la problématique posée en introduction ? Si une décision de justice ne sert aucun argument, elle sort du devoir.

Dans cette dissertation, le dernier mot revient à la personne publique : même quand une association ou une société gère l’activité, l’arrêt APREI rappelle que l’administration garde la main sur ce qu’elle a voulu confier.